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La parentalité en entreprise

http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/femmes-egalite,772/dossiers,773/egalite-professionnelle,1720/des-fiches-synthetiques,2036/la-parentalite-en-entreprise,13419.html

Situation en droit

Il n’existe plus en droit d’inégalités entre les femmes et les hommes susceptibles d’entraver le partage des responsabilités professionnelles et familiales ni dans la loi ni dans les conventions collectives.
La loi n°89-488 du 10 juillet 1989 a contraint les branches professionnelles et les entreprises à supprimer de leurs accords collectifs les clauses discriminatoires quant aux droits des femmes et des hommes : il s’agissait essentiellement de supprimer les clauses réservant aux femmes la prise de certains congés liés à la parentalité tels que les autorisations d’absence pour enfant malade.

En outre, les textes incitent les entreprises à promouvoir l’égalité professionnelle par l’amélioration des conditions dans lesquelles s’articulent la vie professionnelle et la vie familiale.

L’articulation des temps de vie est un thème obligatoire du RSC et depuis la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 y compris pour les entreprises de moins de 300 salariés. Read the rest of this entry »