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A quand le bas de laine considéré comme une fraude fiscale ?

Ne pas déclarer son compte Paypal est assimilé à de la fraude fiscale et est passible de 1500 euros d’amende. cc/flickr/evanllama18

Une décision de justice un peu originale a été rendue par le tribunal administratif de Pau. La justice a condamné pour fraude fiscale le détenteur d’un compte Paypal la personne ne l’avait pas mentionné dans sa déclaration d’impôts. Car oui, désormais un compte Paypal est assimilé à un compte en Suisse.

Déclaration obligatoire aux impôts même pour quelques euros

La décision de justice est très étonnante puisqu’un compte Paypal, dans la très grande majorité des cas, n’est pas un compte courant. Il sert essentiellement pour réaliser des transactions en ligne, comme acheter un livre ou un cd sur Amazon. En ce sens, difficile de voir de compte Paypal avec des millions d’euros dessus.

Mais l’administration française en a décidé autrement. Elle considère ce compte comme un compte à l’étranger et, comme pour tout compte à l’étranger, il est obligatoire de le déclarer aux impôts. Faute de quoi il s’agit de fraude fiscale ; et ce même si le compte en question ne contient que quelques euros, voire pas d’euros du tout.

Un compte Paypal doit donc être mentionné dans le formulaire CERFA 11916, comme le souligne Maître Eolas sur Twitter.

Risque d’amende faible mais réel Read the rest of this entry »